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EN BREF:
:: Loi organique sur la réforme du CSM Par 182 voix contre 139, le Sénat vient d’adopter le 15 octobre 2009 le projet de loi organique sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, dénoncée par l’USM. Désormais, les magistrats n’y sont plus majoritaires. La Garde des Sceaux y voit "une avancée historique" notamment pour "le renforcement de la confiance des français". Pour connaitre l’historique du CSM :: Sondage : les Français estiment que la justice fonctionne mal Dans un sondage TNS Sofres pour France Info/ France 2/Le Parisien Aujourd’hui en France et Elephant&Cie, les Français estiment que la justice ne fonctionne pas bien, mais la perception s’est améliorée en 30 ans. Les sondés sont surtout critiques sur la durée des procédures. De façon générale, les plus âgés sont plus sévères que les plus jeunes. l’article de france info daté du 13 octobre 2009 :: Plus de dissolution pour escroquerie ... La branche française de l’Eglise de Scientologie va échapper le 27 octobre à la menace de dissolution requise lors de son procès pour escroquerie à Paris en juin dernier. En effet, une loi votée le 12 mai prévoit qu’un tribunal ne peut plus dissoudre une association poursuivie pour ce délit... l’article de France Soir du 15 septembre 2009 :: La garde des Sceaux justifie la réforme pénale Sans surprise, la ministre de la Justice se réjouit de la réforme de la procédure pénale préconisée par le comité Léger : « Entre la police judiciaire, le juge d’instruction et le parquet, les Français comprennent mal qui fait quoi. Le comité propose de clarifier la procédure et de mieux garantir les droits de la défense comme ceux des victimes. l’article du Parisien du 9.09.09 :: Nouveau procès du "Gang des barbares" : colère des magistrats Michèle Alliot-Marie a cédé à des pressions en demandant au parquet de faire appel, affirment les syndicats de magistrats. l’interview de C. Régnard, Président de l’USM, sur Europe1 le 13 juillet 2009 :: Le procureur général de Riom dénonce une mutation "arbitraire" Le procureur général de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme), Marc Robert, devait déposer, mardi 7 juillet, un recours au fond et en référé-suspension devant le Conseil d’Etat, contre sa mutation d’office comme avocat général à la Cour de cassation. La chancellerie a évoqué le fait qu’il était en fonctions depuis neuf ans. Dans la magistrature, on dénonce une décision politique... la suite de l’article du Monde daté du 7 juillet 2009 :: La fin du juge d’instruction, une "évolution naturelle" A la question "le juge d’instruction va-t-il disparaître ?", Michèle Alliot-Marie n’a pas répondu directement dimanche. Mais la nouvelle ministre de la Justice a confirmé qu’une "réflexion" était menée, dans le Grand Rendez-Vous Europe 1/Le Parisien/Aujourd’hui en France. "L’idée est effectivement d’avoir une meilleure distinction entre l’enquête d’une part et le juge de l’autre", a-t-elle précisé. Avant d’expliquer : "la fin du juge d’instruction, c’est finalement une sorte d’évolution naturelle"... la suite de l’article du 5.07.09 de Europe1.fr :: Le Conseil de l’Europe sceptique sur la suppression du juge d’instruction Le Conseil de l’Europe invite la France à revoir son projet de suppression des juges d’instruction dans un rapport sur "l’utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques", présenté mardi 23 juin à Strasbourg... la suite de l’article du Monde daté du 23.06.09 :: Le premier syndicat de magistrats dénonce la "justice saccagée" de Dati L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a estimé jeudi que la garde des Sceaux Rachida Dati avait "saccagé" la justice, dans un contre-bilan faisant écho à celui dressé le même jour par la ministre qui s’est dite "fière" du travail accompli... la suite de la dépêche AFP du 11 juin 2009 :: La justice, un "bateau ivre" (Eva Joly) Eva Joly, co-listière pour les européennes en Ile-de-France de Daniel Cohn-Bendit (Europe-Ecologie) et ex-magistrate anti-corruption, a estimé aujourd’hui que la justice française était devenue "un bateau ivre avec une absence de capitaine et des réponses au coup par coup". la suite de l’article publié le 26.05.09 par le Figaro :: La possible instauration d’un "plaider coupable" critiquée L’idée de réformer la procédure criminelle française en introduisant notamment un "plaider coupable" avec peine allégée à la clé dans les procès d’assises déclenche la colère des syndicats de magistrats... la suite de l’article de l’express daté du 25.05.09 :: Suite de la polémique autour des propos tenus par Mme Dati dans "Entreprendre" AP | 15.05.2009 | 20:41
L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a pris acte vendredi du démenti apporté par la ministre de la Justice Rachida Dati aux propos qui lui sont prêtés sur les magistrats et les avocats dans le magazine "Entreprendre", mais demande cependant la publication de leur "retranscription intégrale" afin de "lever toute ambiguïté"... la suite de l’article publié le 15 mai 2009 par le NouvelObs.com :: Pour l’USM, Dati n’a pas démenti
l’article du NouvelObs.com du 16 mai 2009 :: Des magistrats veulent porter plainte contre Rachida Dati
l’article du Monde daté du 14 mai 2009 :: Les magistrats français critiquent les communiqués de Dati
la dépêche de Reuters du 13 mai 2009 _____________________ |
ANNEXES : circulaire sur la durée des audiencesMINISTERE DE LA JUSTICE NOTE en date du 06 JUIN 2001 Date d’application : immédiate N°note : SJ-01-134 Cab Dir / 6.06.01 OBJET : durée des audiences Les sujétions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000 et la prochaine mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail me conduisent à préciser certains points quant aux conditions de travail des magistrats, spécialement en ce qui concerne la durée des audiences . Il est fréquent que la durée des audiences, de quelque nature qu’elles soient, excède des limites raisonnables . Il convient donc de vous assurer qu’en principe, la durée de ces audiences commençant en début de matinée ou d’après midi n’excède pas 6 h, cette durée incluant le temps du délibéré des affaires évoquées le même jour. Lorsque ces audiences sont organisées sur plus d’une demi journée, elles ne doivent pas dépasser, en principe, la durée de 8 h . Si des circonstances tout à fait exceptionnelles, par exemple lors de l’examen de certaines affaires d’assises, conduisent à ne pouvoir respecter cette exigence, il convient, en toute hypothèse, de s’assurer que la durée d’une audience, sur une journée, n’excède pas 10 h . Il vous appartient de veiller, tant dans votre juridiction que dans celles placées sous votre autorité, à ce que ces durées soient respectées . J’appelle à cet égard votre attention sur l’article L 311.15.1 du code de l’organisation judiciaire, issu de l’article 78 de la loi n°2000 516 du 15 juin 2000, qui dispose que " la composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur ". Cette disposition doit permettre d’améliorer la concertation entre magistrats du siège et du parquet pour fixer le rôle des audiences pénales et donc d’en apprécier la durée prévisible . Je ne verrais par ailleurs que des avantages, chaque fois que cela s’avère possible, à ce qu’une concertation ait lieu avec les membres du barreau, de façon à tenir compte, autant que faire se peut, de la durée prévisible d’une affaire, notamment dans le cadre des audiences de la cour d’assises . J’ai pleinement conscience des difficultés d’organisation et de planification que vont entraîner, en tout cas dans un premier temps, ces demandes. Elles sont néanmoins justifiées par la nécessité d’améliorer la qualité de la justice rendue, en respectant à la fois les attentes légitimes des justiciables et les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires, des auxiliaires de justice, et des autorités de police et de gendarmerie. Je vous serais obligée de bien vouloir me tenir informée des difficultés que vous-même ou les services placés sous votre autorité rencontreraient dans l’application de ces dispositions, de telle sorte que je puisse en mesurer les conséquences pratiques,, en faire l’évaluation, et le cas échéant procéder à des ajustements ou mettre en œuvre des solutions adaptées aux problèmes rencontrés. Marylise LEBRANCHU admin |